Mandat de justice Avocats en droit pénal à Mons

Vous êtes visé par un mandat de justice

Suite à une infraction pour laquelle vous êtes suspecté, le juge d’instruction peut délivrer un mandat de justice afin d’autoriser :

     - Votre arrestation ;
     - Votre détention préventive ;
     - La perquisition de votre domicile.

Concernant l’incarcération provisoire, il s’agit d’un mandat d'arrêt facultatif sur lequel le juge peut revenir à tout moment. Il doit être précédé d’un interrogatoire auquel assiste votre avocat, conformément à la loi Salduz du 20 juillet 1990.

Maître Lesuisse et Maître D’Acunto assurent votre défense

Vos avocats installés à Mons, près de Binche et de La Louvière, vos avocats pénalistes vous assistent dès votre audition par le juge d’instruction. Ils veillent ainsi au respect de la procédure et de vos droits. La loi prévoit notamment des conditions de validité au mandat d'arrêt :

• Une peine encourue d’un an ou plus ;
• Des indices sérieux de culpabilité ;
• Une nécessité absolue pour préserver la sécurité publique
• Et si la peine encourue est de 15 ans : risque de récidive, de fuite, de dissimulation de preuves ou de connivence.

Leur expertise permettra de déceler les vices de procédure éventuels, mais aussi de vous conseiller et d’établir une stratégie de défense efficace.