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Droit des impétrants Avocats en droit de la construction à Mons

Qu’est-ce qu’un impétrant ?

Le terme d’impétrant ne possède pas définition en droit wallon. Il est cependant fréquemment utilisé dans des textes réglementaires ou dans la langue administrative wallonne. Il existe d’ailleurs un Décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau qui est régulièrement désigné comme « le décret impétrants » (Décret du 30 avril 2009 M.B. du 18/06/2009, p.42597, modifié par le Décret du 16 juin 2011, M.B, 24 juin 2011, p.37343).

Concrètement, un impétrant est une personne ou un organisme public ou privé qui bénéficie à titre de concessionnaire ou de permissionnaire de voirie d’une autorisation de l’autorité gestionnaire de la voirie en vue d’établir dans, sur, en-dessous ou au-dessus de celle-ci un équipement sous forme d’emplacement réservé, d’emprise en sous-sol, aérienne ou sur le sol, pour le placement de câbles ou de canalisations, pour la transmission d’énergie ou de signaux, ou pour tout autre équipement d’utilité publique (exemple : société de téléphone, de gaz, de télédistribution…).

Pour toute question relevant du droit des impétrants, n'hésitez pas à solliciter vos avocats, présents à Mons, Binche, Saint-Ghislain...

Vous souhaitez obtenir une autorisation de l’autorité gestionnaire de la voirie en Wallonie ?

Vous souhaitez par exemple solliciter l’autorisation d’exploiter une installation souterraine ou, plus simplement, effectuer des travaux sur les voieries publiques ?

Maîtres LESUISSE et D’ACUNTO vous accompagneront tout au long de la procédure en vous aidant à demander et rédiger le dossier et demande de plans de pose et en vérifiant pour vous la faisabilité de votre projet.

Maîtres LESUISSE et D’ACUNTO contacteront donc directement et autant que de besoin notamment le Point de Contact Fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC-KLIM), du site de coordination de chantiers Bruxelles-mobilité, des districts ou régies routières et des éventuels autres impétrants présents dans la zone de travaux que vous projetez d’effectuer... Vous évitant ainsi des démarches pénibles et chronophages.

Vous souhaitez faire respecter votre droit d’impétrant ?

Vous avez acheté un terrain mais une servitude d’impétrant vous empêche de réaliser des travaux d’excavation par exemple. Est-ce que la garantie d’éviction légale (article 1627 du Code civil) trouve à s’appliquer ou le vendeur peut-il s’exonérer de cette garantie ?

N’hésitez pas à faire appel au cabinet d'avocats de Maîtres LESUISSE et D’ACUNTO situé à Mons, près de La Louvière et de Binche. Ils étudieront avec attention votre dossier et établiront avec vous les meilleures stratégies aux fins de faire respecter vos droits dans le respect de vos intérêts.

Ensemble, nous sommes plus forts !

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Avocat en droit des impétrants à Mons

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